Les éléments tarifaires de la sécurité sociale des établissements de santé

Les règles de prise en charge des transports intra ou inter-établissements ont largement évolué depuis la réforme de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2017).  Depuis le 1er octobre 2018 cette réforme a permis de transférer sur le budget des établissements de santé des dépenses de transports de patients prescrits par les établissements de santé. 

Les nouveaux suppléments affinés pour tenir compte de la distance

Les suppléments pour financer les transports entre établissements de santé sont désormais ajustés pour tenir compte de la distance parcourue dans les champs MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et Psychiatrie.
Cette campagne tarifaire de l’arrête du 28 février 2020 s’accompagne de précisions sur les suppléments transports, de la disparition de plusieurs forfaits et de la création de nouveaux Groupes Homogènes de Séjours (GHS). 

Les suppléments transports indiqués ci-dessous sont facturés par :

 • Les établissements exerçant des activités de soins de suite ou de réadaptation
 • Les établissements exerçant des activités de psychiatrie 

Les 5 types de forfaits sont les suivants :

• TDE : forfait concernant le transfert définitif pour les établissements de type MCO
• TSE : forfait concernant le transfert provisoire pour les établissements de type MCO
• ST1 : forfait concernant le transfert définitif pour les établissements de type SSR ou PSY
• ST2 : forfait concernant le transfert provisoire pour les établissements de type SSR ou PSY
• ST3 : forfait concernant les permissions thérapeutiques pour les établissements de type SSR ou PSY

Sanilea soucieuse d’accompagner au mieux sa communauté d’établissements de santé, met tout en œuvre pour implémenter dans les délais les plus courts ces nouveaux tarifs au cœur de sa plateforme SpeedCall.

Grâce à cette plateforme de Sanilea, les établissements de santé connaissent automatiquement lors d’une commande d’un transport le forfait tarifaire appliqué à ce dernier. De plus la facturation sera générée systématiquement pour offrir un contrôle simplifié et peu de risque d’erreur pour les équipes.

Si vous souhaitez plus d’informations, nous sommes à votre écoute via ce formulaire.