Conditions générales de vente
Conditions générales DE VENTE et d’utilisation
SPEEDCALL
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux services proposés par la société SANILEA, S.A.S. immatriculée au R.C.S de Limoges sous le numéro 798 070 652 dont le siège social est sis 2 avenue Georges Guingouin 87350 Panazol (ci-après « Sanilea ») sur le site internet SpeedCall accessible à l’adresse suivante : https://www.sanilea.fr (ci-après « le Site ») et édité par Sanilea.
Le Site propose à ces clients un service de plateforme qui permet de dématérialiser et d’organiser des missions de transport de patients avec les professionnels de santé et les établissements sanitaires (ci-après « les Services »).
Toute utilisation des prestations proposées sur le Site par le client suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGV.
Le Client, après avoir obtenu toutes les informations qu’il désirait sur les prestations proposées par Sanilea et validé leur adéquation par rapport à ses besoins a souhaité bénéficier des prestations proposées par Sanilea et définies à l’adresse suivante : https://www.sanilea.fr/transporteurs-sanitaires/nos-offres.
La souscription d’un abonnement par le Client emporte de manière irréfragable acceptation des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance au plus tard au moment de la confirmation de sa souscription.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Site » : désigne la plateforme Internet dénommée Sanilea consultable à l’adresse https://www.sanilea.fr éditée et fournie par Sanilea et donnant accès aux Services.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services proposés par le Site.
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site.
« Client » : désigne tout professionnel du transport sanitaire, personne morale ou physique, qui utilise les Services proposés sur le Site
« Espace client » : désigne l’espace personnel en ligne du Client disponible sur la plateforme définissant les Prestations et Services auxquels le Client a souscrit
« Prestations » : désigne la fourniture de Services par Sanilea via le Site en exécution de l’abonnement souscrit par le Client.
« Plateformes » : désigne ensemble les plateformes « SpeedCall » et « MonAmbulance » accessibles par le Client après souscription aux Services
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des Prestations proposées en ligne par Sanilea sur le Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription d’un abonnement par le Client et au suivi de l’abonnement entre les Parties.
ARTICLE 3. OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV sont dites « B to B » c’est-à-dire quelles s’imposent dans le cadre d’une relation entre Sanilea et un « professionnel » au sens de la loi française.
Sanilea se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment.
En tout état de cause, la version des CGV opposables au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la souscription de son abonnement.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et opposables pendant toute la durée des Prestations.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site propose les Services suivants d’organisation de missions de transport de patients entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires :
Offre d’accès (light)
Cette offre de services « light » permet au Client un accès limité à la plateforme SpeedCall pour recevoir des propositions de missions de transport sanitaire de patients provenant des établissements de santé.
Cet abonnement gratuit propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
Un nombre de 1 (un) utilisateur inclus pour une société unique
Un accès aux missions provenant des établissements de santé
Une durée limitée à 6 (six) mois d’accès uniquement aux missions provenant des cabinets libéraux et de la plateforme « Mon Ambulance ». Cette durée n’est pas renouvelable y compris via la création d’un nouveau compte.
Une assistance téléphonique de moins de 48 heures
La possibilité à l’acte payant de modification d’informations, de recherche d’historique et d’export de statistiques.
L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS avec une conservation des données sur 3 mois glissants)
Un accès au manuel d’utilisation
La possibilité d’acheter un (des) smartphone(s) compatibles.
Abonnement / Offre Essentielle
Cette offre de services permet au Client d’accéder à la plateforme SpeedCall pour recevoir d’une part des propositions de missions de transport sanitaire de patients provenant des établissements de santé et d’autre part des propositions de missions de transport sanitaire de patients provenant des cabinets libéraux et de la plateforme MonAmbulance ; missions qu’il pourra ensuite facturer sous réserve du prélèvement par Sanilea d’une commission.
Cette offre inclut également un module géolocalisation limitée et uniquement sur smartphone.
Cette offre « Essentielle » propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
Un nombre de 15 (quinze) utilisateurs maximum inclus
La création d’un environnement multi-sociétés
Un accès aux missions provenant des établissements de santé, des cabinets libéraux, et de la plateforme « Mon Ambulance »
Une assistance téléphonique de moins de 24 heures
La modification d’informations
La recherche d’historique de mission
L’export de statistiques
En option, la génération automatique des factures « article 80 »
La possibilité de souscrire à l’option géolocalisation via smartphone (non compatible avec l’option boitier GPS) avec l’accès à la cartographie dans la limite de 3 véhicules géolocalisés (option disponible à partir du 01/08/2020)
La possibilité de souscrire à des options de paramétrage à distance (facturation à l’acte)
L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS)
L’accès au manuel d’utilisation
La possibilité d’acheter un (des) smartphone(s) compatibles.
Abonnement / Offre avancée
Cette offre de services permet au Client d’accéder aux services de l’offre « standard » complétée du module « géolocalisation illimitée » et propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
Un nombre de 30 (trente) utilisateurs maximum inclus
La possibilité de souscrire à l’option pack utilisateurs illimités
Un accès aux missions provenant des établissements de santé, des cabinets libéraux, et de la plateforme « Mon Ambulance »
La possibilité de proposer une plateforme dédiée « Mon Ambulance » aux patients du Client.
Une assistance téléphonique de moins de 24 heures
La modification d’informations
La recherche d’historique de mission
L’export de statistiques
Le module géolocalisation des véhicules via smartphone et/ou avec boitier GPS (option) pour un nombre illimité de véhicules.
Les fonctionnalités suivantes : Suivi détaillé des véhicules, carte isochrone, gestion des points d’intérêts, gestion du parc de véhicules et des équipements, utilisation de tableaux de bord personnalisés
La possibilité de souscrire à l’option pack géolocalisation incluant un boîtier GPS avec ou sans installation. Cette offre comprend une carte SIM M2M prépayée pendant 6 mois puis est facturée 3,30€HT/mois
En option, la génération automatique des factures « article 80 »
L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS)
L’accès au manuel d’utilisation, e-learning, 1 heure d’aide au paramétrage à distance, 1 heure de formation à distance inclus
La possibilité en option de souscrire à des journées complémentaires de formation en présentiel ou en distanciel.
La possibilité d’acheter un (des) smartphone(s) compatible(s).
Abonnement / Offre premium
Cette offre de services permet au Client d’accéder à la plateforme précitée qui propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :
Un nombre de 50 (cinquante) utilisateurs maximum inclus
Un accès aux missions provenant des établissements de santé, des cabinets libéraux, et de la plateforme « Mon Ambulance »
Une assistance téléphonique de moins de 24 heures
La modification d’informations
La recherche d’historique de mission
L’export de statistiques
La géolocalisation des véhicules via smartphone et/ou avec boitier GPS (option) pour un nombre illimité de véhicules
Les fonctionnalités suivantes : Suivi détaillé des véhicules, carte isochrone, gestion des points d’intérêts, du parc de véhicules et des équipements, utilisation de tableaux de bord personnalisés
La régulation de SpeedCall : algorithme de planification du lendemain et d’optimisation du temps réel (disponible prochainement), la prise de commande (missions SAMU incluses), planning de régulation, alertes automatisées, application mobile pour équipage, gestion avancée des séries, mutualisation des transports, gestion des patients, des salariés et des pourvoyeurs
La gestion du temps : gestion du planning quotidien, du planning prévisionnel, des tâches et pauses règlementaires, alertes règlementaires, interaction automatique régulation et planning, édition des rapports de pré-paies, ainsi que le pointage des entrées et sorties sur smartphone, et l’envoi des pauses et tâches sur smartphone (ces 2 dernières fonctions seront disponibles prochainement)
La génération automatique des factures y compris celle de l’article 80
La fourniture d’un connecteur détaillé permettant l’intégration automatique vers un outil de facturation tierce
L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS)
L’accès au manuel d’utilisation, l’accès aux outils de e-learning, 1 heure d’aide au paramétrage à distance, 1 heure de formation à distance
La possibilité en option de souscrire à des journées complémentaires de formation en présentiel ou en distanciel.
La possibilité de souscrire à l’option pack géolocalisation incluant un boîtier GPS avec ou sans installation. Cette offre comprend une carte SIM M2M prépayée pendant 6 mois puis est facturée 3,30€HT/mois
La possibilité d’acheter un (des) smartphone(s) compatibles.
Les caractéristiques essentielles des Prestations et les prix associés à chaque abonnement et option sont présentés de manière exhaustive à l’adresse suivante : https://www.sanilea.fr/transporteurs-sanitaires/nos-offres.
L’accès au Site est libre à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Durée – Reconduction – Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la souscription d’un abonnement par le Client.
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 1 (un) mois minimum à partir de la date de souscription. Il est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, jusqu’à résiliation de la part du Client.
Cette résiliation peut être demandée par le Client sans condition passé ce délai et est prise en compte sous un délai de traitement de 7 (sept) jours ouvrés. Le Client continuera alors d’avoir accès aux Services jusqu’à la fin de sa période de facturation, les paiements étant non remboursables.
Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de son abonnement et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la durée souscrite.
Offres d’essais
Sanilea peut proposer au Client un essai gratuit des Services afin de permettre aux nouveaux clients Clients et à certains anciens Clients d’essayer les Services.
La durée de la période d’essai gratuit est spécifiée lors de la souscription de l’abonnement.
Sauf indication contraire, ces offres d’essai seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription pour chacune des offres.
Sanilea se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité des Clients à une d’offre d’essai et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus
Les offres d’essai pourront être subordonnées à la fourniture des informations bancaires par le Client afin de bénéficier de l’offre d’essai. Le cas échéant, sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues, l’offre d’essai sera transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 6. CHOIX DES PRESTATIONS
Le bénéfice des Prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client souhaitant bénéficier des Prestations sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées par Sanilea en vue de la création de son compte. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Prestations proposées et avoir obtenu les informations nécessaires pour souscrire aux Services en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix d’abonnement et de Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Sanilea ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client peut décider de changer l’abonnement auquel il a souscrit afin d’augmenter ou de réduire les Services souhaités. Les conditions tarifaires liées à ce changement sont définies à l’article 9 ci-après.
Article 7. CREATION D’UN COMPTE
Le bénéfice des Prestations telles que détaillées ci-dessus nécessite que le Client :
crée un compte sur le Site ;
renseigne les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site (nom, prénom, société, adresse électronique valide, mot de passe) ;
confirme son acceptation des présentes CGV ;
règle le prix de l’abonnement sélectionné à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
confirme son abonnement.
Une fois son abonnement validé, Sanilea adresse au Client un courrier électronique de confirmation. Sanilea recommande au Client de conserver ce courrier électronique et/ou de l’imprimer.
Par ailleurs, le Client aura accès à un Espace Client sur le Site confirmant l’abonnement souscrit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe.
Le Client pourra modifier le mot de passe communiqué à partir de son Espace Client.
Le Client reconnait que chaque compte d’utilisateur est individuel et, à cet égard, il s’interdit expressément de partager ses données d’identification et l’accès aux Prestations à toute autre personne que celles dont l’adresse électronique a été identifiée (personnel, tiers, etc.).
Pour préserver la confidentialité des études, le Client est tenu de signaler, sans délai, par mail à Sanilea la perte ou le vol des codes d’accès attribués ainsi que le départ de collaborateurs disposant d’un code d’accès personnel.
ARTICLE 8. PRIX
Détermination du prix
La grille tarifaire des abonnements et Services proposés par Sanilea figure sur le Site à l’adresse suivante : https://www.sanilea.fr/transporteurs-sanitaires/nos-offres.
Les prix sont affichés en euros en montant hors taxes (HT).
Le prix des éventuels services optionnels choisis par le Client (génération automatique des factures « article 80 », pack géolocalisation comprenant la carte SIM M2M, etc.) tels que définis sur le Site sera ajouté au prix de l’abonnement souscrit.
Les prix des Prestations proposées ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site qui restent à la charge du Client.
Modification du prix et des Services
Sanilea se réserve le droit de modifier ses prix, ses Services ou les présentes CGV à tout moment. Toutes modifications de tarification ou des Services ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 (trente) jours suivant la réception par le Client d’une notification de la part de Sanilea.
Offres promotionnelles de lancement - réductions
Sanilea peut proposer au Client des offres promotionnelles de lancement du Site ou des coupons de réduction dans les conditions qui seront définies sur le Site.
En tout état de cause, ces offres et réductions seront soumises aux présentes CGV sauf indication contraire.
ARTICLE 9. PAIEMENT DU PRIX
Cycle de facturation
Les frais d'abonnement (incluant les éventuelles options souscrites) seront facturés via le ou les moyens de paiement renseignés par le Client à la date de facturation.
La date de facturation est indiquée sur l’Espace Client et peut changer dans l’hypothèse où le paiement a échoué ou si l’abonnement a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.
La durée du cycle de facturation dépendra du type d'abonnement choisi par le Client lorsqu’il souscrit aux Services.
Moyens de paiement
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement sont ou seront proposés sur le Site (carte bancaire, carte prépayée, PayPal, mandat SEPA, et/ou autres moyens de paiement).
Le Client doit communiquer, lors de la souscription d’un abonnement, le ou les moyens de paiement choisis.
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) lors de l’abonnement aux Services, puis à chaque mois par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’abonnement, ce que le Client déclare accepter.
Dans l’hypothèse où le règlement d’un paiement échouerait pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de tout montant non prélevé. Dans ce cas, Sanilea se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services jusqu’au paiement des sommes dues via un moyen de paiement valide.
Le Client peut mettre à jour ses moyens de paiement grâce à son Espace Client.
Les garanties accordées par Sanilea au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Sanilea de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.
Changement d’offre
Dans le cas d’une souscription à une offre supérieure, le montant prélevé le jour de la souscription sera calculé au prorata des jours restants jusqu’à la date anniversaire.
Dans le cas d’une souscription à une offre inférieure, la réduction du prix sera applicable à partir de la date mensuelle d’anniversaire.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les éléments de propriété intellectuelle appartenant à Sanilea, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Sanilea conserve la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Sanilea cède à titre non exclusif au Client le droit d’utilisation du Site et des Prestations sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes :
Le Client n’est pas autorisé à transmettre les éléments et informations découlant des Prestations à un tiers pour quelque raison que ce soit, en tout ou partie, pour un usage qui ne soit pas expressément visé par l’abonnement souscrit ;
Le Client s’interdit de communiquer ou d’exploiter les éléments et informations découlant des Prestations mis à sa disposition sur le Site, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Sanilea.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, d’un de ces éléments de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse de Sanilea est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Cette clause « Propriété intellectuelle » survivra à la fin des présentes.
ARTICLE 11. GARANTIES
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits permettant de conclure les présentes et que rien, en conséquence, ne s’oppose à sa conclusion et à son exécution.
En conséquence, le Client garantit Sanilea contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et règlementaires applicables, et qui se rattacherait, directement ou indirectement, au contenu des annonces communiquées par le Client.
Par ailleurs, le Client est responsable de l’utilisation et de ses actes sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site et les Prestations de façon loyale, dans le respect des présentes CGV en agissant de manière compatible avec Sanilea et conformément aux législations et règlementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Le Client s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de Sanilea, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
Article 12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Responsabilité
Sanilea décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou beugs du Site.
Sanilea n’assure aucune garantie concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, Sanilea fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Prestations proposées. Sanilea ne saurait garantir la qualité du réseau Internet, ni une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux Prestations.
En conséquence, Sanilea ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Site et aux Services dès lors que ces dysfonctionnements sont liés aux réseaux Internet et Internet mobile sur lesquels Sanilea n’a aucun contrôle.
Sanilea se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Sanilea ne saurait être responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ni d’une interruption et/ou d’une contamination par des virus du fait du Client.
Sanilea ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à Internet.
Sanilea ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou d’un quelconque manquement du Client aux présentes CGV. La responsabilité de Sanilea ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque par le Client de ses identifiants.
Sanilea fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Sanilea ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.
En cas de manquement par l’une des parties contractuelles non réparé dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résolution ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Force majeure
Plus généralement, la responsabilité de Sanilea ne pourra être retenue en cas de survenance d’un événement de force majeure. Est un événement de force majeure au sens des présentes tout événement indépendant de la seule volonté de Sanilea et perturbant son activité et son fonctionnement normal, tel que, par exemple, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.
La survenance d’un évènement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sanilea. Si l’événement de force majeure se prolonge sur une durée de trois mois consécutifs, les parties sont déliées de leurs obligations l’une envers l’autre.
Article 13. Protection des données personnelles
Collecte et utilisation des données
Sanilea s’engage à respecter les principes essentiels du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD ») et du droit français sur la protection des données personnelles, en informant l’Utilisateur de l’existence et des modalités de traitement des données à caractère personnel (ci-après « les Données ») mis en œuvre, des droits du Client concernant ses Données, de l’existence d’éventuels transferts vers un pays tiers, de la durée de conservation des Données collectées et des mesures de sécurité des Données.
En accédant au Site, et dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte, le Client peut être amené à communiquer Sanilea des Données le concernant ou concernant des tiers. Avant de communiquer les Données concernant des tiers, le Client est seul responsable de recueillir l’accord préalable de ceux-ci.
Le Client est donc informé et accepte expressément que ses Données soient collectées et traitées par Sanilea dans les conditions et modalités exposées ci-après.
Les Données du Client sont collectées par le biais du formulaire d’inscription et/ou de la réservation d’une Commande pour les finalités suivantes :
La gestion de l’accès et du fonctionnement du Site ;
La gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;
La gestion commerciale et marketing ;
L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients sur le Site ;
Le respect des obligations légales et règlementaires.
Le Client est informé, au moment de la collecte de ses Données, de ce que la transmission de ses Données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des services proposés par le Site. Le cas échéant, le Client est informé que l’absence de transmission de ces Données peut faire obstacle à l’exécution des Services.
Les Données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées et conformément aux règlementations applicables.
Les Données collectées ou traitées peuvent être transmises aux Prestataires et à des prestataires et partenaires contractuels de Sanilea qui interviennent et contribuent à la gestion des Services et pour lesquels il est nécessaire d’accéder aux Données renseignées par le Client. Ces prestataires et partenaires tiers ont la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la règlementation européenne.
Les Données du Client ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Le Client est également informé que certaines des Données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, Sanilea garantit que le pays ou l’entreprise destinataire assure un niveau de protection suffisant aux Données transférées, conformément aux règlementations française et européenne.
Sanilea s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données et notamment empêcher qu’elles soient endommagées, déformées, ou communiquées à des tiers non autorisés.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la législation française et à la règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :
un droit d’accès aux Données le concernant ;
un droit de rectification des Données le concernant ;
un droit d’opposition à la collecte et au traitement des Données le concernant ;
un droit à l’effacement des Données le concernant ;
un droit à limitation dans la collecte et le traitement des Données le concernant ;
un droit à la portabilité des Données le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande par email ou par courrier auprès de Sanilea à l’adresse suivante info@sanilea.fr en indiquant leur nom, prénom, adresse email et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs des droits précités sera adressée par Sanilea dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
De plus, le Client est informé que, dans le cadre de l’accès aux Plateformes visées aux présentes, le traitement de données à caractère personnel de santé (ci-après « Données de Santé ») pourra être mis en œuvre par Sanilea. A cet effet, Sanilea s’engage à respecter les principes essentiels du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD ») et du droit français sur la protection des données personnelles ainsi que les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données de Santé. Sanilea confirme ainsi au Client avoir recours à des hébergeurs ayant reçu la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) validée par l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé).
Article 14. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne divulguer à des tiers aucune information, quelle qu’en soit la nature ou le support, détenue par Sanilea et communiquée au Client dans le cadre des Prestations ni à les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées. Toute information à laquelle le Client pourrait avoir accès lors de l’exécution des présentes CGV reste la propriété exclusive de Sanilea.
Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par tous ses employés, toutes sociétés de son groupe et/ou tout tiers auquel il serait amené à donner accès à ces informations.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur jusqu’à ce que les informations considérées soient tombées dans le domaine public.
Article 15. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Le Client et Sanilea acceptent le risque lié à tout changement de circonstances imprévisibles lors de l’application des présentes CGV qui rendrait l’exécution de celles-ci excessivement onéreuse pour eux et renoncent à l’application de l’article 1195 du Code civil et aussi, expressément à exercer toute action en révision et en résolution à ce titre.
Article 16 – Modifications des CGV
Sanilea se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV.
Sanilea informera le Client par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Client de toute modification des présentes CGV au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement dans les conditions précitées, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGV.
Article 17. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise Sanilea à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des Prestations. Le Client accepte donc que Sanilea divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
Article 18. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19. Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Article 20. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français du ressort du siège social de Sanilea seront seuls compétents.